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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.dessine-moi-un-mouton.fr/ les informations suivantes :
Nom social et forme juridique : Dessine-moi un mouton SASU
Adresse postale du siège social : 22, rue Principale, 21170 Aubigny en Plaine
Numéro et ville du RCS : 842 446 155 RCS Dijon
Capital social : 500 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82842446155
Numéro de téléphone : 06 40 89 71 97
Courriel : svp@dessine-moi-un-mouton.fr
Directeur de la publication : Paul Rompler
Informations relatives à l’hébergeur : OVH SAS filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Ce site Internet référence les différentes prestations de conseil et de formation, de manière non exhaustive, à destinations des professionnels souhaitant acheter un accompagnement ou une formation dans les domaines d’intervention proposés sur le dit site.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dessine-moi un Mouton et la protection des données personnelles
Dessine-moi un Mouton est engagé dans une démarche de sécurité, de confidentialité et de protection continue des données à caractère personnel (les « Données ») des utilisateurs de ses services, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).
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Les Données personnelles sont collectées sur notre site Dessine-moi-un-mouton.fr, appartenant à la société Dessine-moi un Mouton SAS(« Nous », « Dessine-moi un Mouton », « l’Entreprise »), immatriculée au RCS de Dijon sous le n°842 446 155 domiciliée au 22, rue Principale, 21170 Aubigny en Plaine
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UTILISATION DE CES DONNÉES
Le but principal de la collecte de vos Données personnelles est de vous offrir une expérience optimale, efficace et personnalisée lorsque vous utilisez nos services. À cette fin, vous reconnaissez que Nous pouvons utiliser vos Données personnelles, sur la base de notre intérêt légitime à offrir des services de haute qualité et à développer nos relations clients afin de : personnaliser, évaluer et améliorer nos services, contenus et matériels analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services, suggérer des conseils adaptés à votre usage, vous informer sur nos services, toute mise à jour et tout nouveau service susceptible de vous intéresser. Dessine-moi un Mouton collecte des données personnelles pour :
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– Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services
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– Personnaliser les réponses à vos demandes d’information
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– Respecter nos obligations légales et réglementaires.
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LES DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
Les Données collectées nous sont destinées, ainsi que, dès lors que cela est strictement nécessaire, à nos sous-traitants et à nos partenaires qui interviennent dans la fourniture de nos services.
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Nous conservons vos Données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
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– Les Données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de votre compte, sauf si vous avez décidé de faire jouer votre droit d’opposition dans les conditions prévues ci-après.
– Les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales. Il s’agit notamment du délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil.
LIEU DE STOCKAGE ET DE TRANSFERT DES DONNÉES
Les serveurs sur lesquels Dessine-moi un Mouton traite et stocke ses bases de données sont situés exclusivement en France. Toutefois, certaines données peuvent transiter et être stockées en dehors de l’Union européenne via l’utilisation de certains processeurs tiers situés aux États-Unis. Tout transfert vers ces tiers sera protégé par des cadres adéquats tels qu’une certification Privacy Shield ou un accord de transfert de données basé sur les clauses de la Commission européenne.
VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, à compter du 25 mai 2018, au GDPR, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de demande de portabilité, de suppression et/ou d’opposition au traitement de vos données personnelles, dans les conditions prévues par le GDPR. Vous pouvez demander à exercer vos droits en nous envoyant un courriel à contact@dessine-moi-un-mouton.fr
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De plus, dans le cas où un tiers dont les données personnelles que vous avez incluses dans les données que vous entrez dans nos services demande à exercer ses droits de protection des données, Nous honorerons cette demande après vérification appropriée et vous informerons de toute conséquence sur les données dont vous disposez.
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